Covoiturage et sécurité

Published: 2016-04-02


Le covoiturage est-il légal ?

Absolument. D’ailleurs, le Plan d’action québécois 2012-2020 sur les changements climatiques appuie formellement le covoiturage et énonce qu’il s’agit de l’une des priorités (priorités #13) du gouvernement.

Source : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/changements/plan_action/pacc2020.pdf

Le Ministère des Transports du Québec encourage et encadre précisément le covoiturage. Pour être légal, le covoiturage doit obéir à deux critères :

  1. Le trajet du chauffeur doit être prévu d’avance. Autrement dit, le chauffeur aurait fait le trajet de toute façon.
  2. Les montants échangés entre les parties (chauffeur et passager) doivent être utilisés pour rembourser les frais de transport, sans bénéfice. Autrement dit, si un chauffeur retire un revenu de cette activité, il devient une compagnie de transport et par conséquent, il doit obtenir les permis pour le faire.

L’article 36 de la Loi sur les transports encadre le covoiturage.

Source : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/T_12/T12.html

De plus, l’article 27 de la Loi sur l’agence métropolitaine de transport spécifie que l’AMT peut conclure avec toute personne une entente favorisant le covoiturage et l’utilisation de tout mode de transport collectif.

Source : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/A_7_02/A7_02.htm

J’effectue du covoiturage en offrant des places dans mon véhicule. Est-ce que je dois être titulaire d’un permis de transport?

Non. Le covoiturage ne nécessite pas de permis. Toutefois, il importe de préciser que le transport rémunéré ne peut être effectué sous le couvert du covoiturage ou du covoiturage commercial.

D’abord, la notion de covoiturage commercial n’existe pas. Dès qu’il est question d’une activité commerciale en transport de personnes par automobile, un permis de propriétaire de taxi est requis et des règles fiscales doivent être respectées.

Le ministère des Transports encourage les citoyens à pratiquer le covoiturage. Selon la Loi sur les transports, le covoiturage implique un transport effectué sur un même trajet, lorsque seuls les frais du transport sont partagés et qu’aucune rémunération n’est requise.

Concrètement, un chauffeur offrant du covoiturage a aussi à se déplacer et à se rendre personnellement à la destination, même s’il n’a pas de passagers. Le transport de passagers devient accessoire au déplacement et non le but premier de celui-ci. Les passagers contribuent afin de compenser le chauffeur pour l’utilisation du véhicule, comme le partage des frais de l’essence.

Pour en savoir plus : http://www.mtq.gouv.qc.ca/usagers/reseauroutier/covoiturage-transp-remunere/Pages/default.aspx

Il est important de noter que des solutions telles que UberX ne SONT PAS des solutions de covoiturage telles que définies par la loi.

Le fait d’utiliser Netlift est-il plus sécuritaire que de s’organiser de façon informelle?

Oui. Le fait d’utiliser une plateforme web et mobile comme Netlift pour planifier et payer ses trajets fournit un élément de sécurité supplémentaire.

Il est en effet possible de vérifier le profil de son partenaire de conduite au préalable, de consulter les indices de réputation de chaque utilisateur ainsi que son lieu de travail ou son véhicule. De plus, le fait que les transactions financières soient entièrement effectuées en ligne évite de manipuler de l’argent comptant et réduit les risques dans le véhicule.

Que se passe-t-il en cas d’accident automobile ?

Au Québec, la loi prévoit que tout préjudice corporel qui se produit dans le cadre d’un accident impliquant un véhicule pour lequel un certificat d’immatriculation a été délivré au Québec est couvert par la SAAQ sans égard à la responsabilité de quiconque. Que cet évènement se produise entre deux inconnus qui se rendent au travail ou deux membres d’une même famille se déplaçant pour le loisir, le cadre règlementaire applicable est le même.

En ce qui concerne les dommages matériels, le propriétaire de l’automobile et le conducteur (s’il diffère) sont responsables de tout préjudice matériel causé par cette automobile. De plus, la Loi sur l’assurance automobile (art. 84) oblige le propriétaire de toute automobile circulant au Québec à détenir un contrat d’assurance de responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par cette automobile. Ce contrat d’assurance est également soumis à certaines conditions minimales en vertu de cette loi.

Source : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/A_25/A25.html

En cas d’agression physique ou verbale dans un véhicule, quels sont mes recours ?

Advenant tout dommage qui n’est pas en lien avec un accident automobile, le régime général de la responsabilité civile s’applique, c’est-à-dire que l’auteur d’une faute doit indemniser le dommage subi par la victime. La victime pourrait, selon le cas, réclamer une indemnité en vertu d’un régime privé d’assurance ou, à défaut, intenter des recours légaux contre l’auteur des dommages.

Des accusations en vertu du Code criminel pourraient également être portées. La victime pourrait possiblement bénéficier des prestations ou avantages prévus pour l’indemnisation de ce préjudice par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

En cas d’agression physique ou verbale dans un véhicule de transport public, quels sont mes recours ?

Les même réponses s’appliquent.

Quelles sont les responsabilités de Netlift?

Netlift est responsable de fournir :

  1. Une plateforme fiable de covoiturage multimodal, fournissant les meilleurs jumelages possibles de trajets entre particuliers;
  2. Une solution fiable et sécuritaire d’échange électronique d’argent entre particuliers selon les trajets de covoiturage effectués;
  3. Un site web et des applications mobiles permettant la mise en contact d’utilisateurs.
  4. Netlift n’est pas responsable du comportement des personnes, ne se limitant pas à, mais comprenant :
  5. le retard ou la non-présence à un lieu de rencontre;
  6. une conduite automobile erratique ou désagréable;
  7. une attitude non courtoise, un comportement agressif, un langage inapproprié ou des propos jugés offensants;
  8. un changement de route, l’interruption de services de transport collectifs ou des délais de déplacements dus à des évènements fortuits;
  9. toute dispute sur un quelconque élément du service de covoiturage rendu par le conducteur au passager;

Est-ce que les responsabilités de la Société de Transport en Commun diffèrent d’une autre personne ?

Non, sauf qu’en vertu de la Loi sur les sociétés de transport en commun, la société de transport en commun est exemptée de toute responsabilité à l’égard des propriétaires des biens trouvés dans ses immeubles ou dans son matériel roulant.

Sources : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/S_30_01/S30_01.htm

Autrement, advenant que la Société de transport en commun commette une faute, elle devra indemniser le dommage subit par la victime en vertu du régime général de la responsabilité civile.

Comment les profils des utilisateurs de Netlift sont-ils vérifiés?

En ce qui a trait à la validation des profils de ses utilisateurs, Netlift adopte une approche équilibrée entre sécurité et protection des données personnelles.

À ce titre, Netlift va au-delà des normes de l’industrie largement utilisées sur des sites transactionnels de commerce électronique mettant des personnes en contact, tels que Kijiji, AirBnB ou Réseau Contact.

Netlift permet à tout individu en droit de conduire un véhicule automobile de promenade de créer un compte gratuitement. Pour la création de son compte, l’utilisateur doit fournir une identité numérique vérifiable, soit :

  1. une adresse courriel valide (son nom d’utilisateur) et un mot de passe,
  2. un identifiant Facebook,
  3. une carte de crédit valide.

Une fois son compte créé, le membre peut compléter son profil. Ce n’est pas obligatoire mais recommandé pour augmenter ses chances de trouver un jumelage. Les éléments de profil sont :

  1. une photo de profil (avatar)
  2. prénom et nom
  3. adresse à domicile
  4. adresse au travail
  5. nom de l’employeur
  6. véhicule (marque, modèle, année, couleur)
  7. numéro de plaque d’immatriculation

Si un membre veut bénéficier su statut de « chauffeur certifié Netlift », il doit passer les étapes suivantes :

  1. Netlift obtient une copie de son permis de conduire
  2. Netlift obtient une copie de son certificat d’immatriculation
  3. Netlift obtient une copie de son certificat d’assurance responsabilité
  4. Netlift la validité du permis de conduire auprès de la au moment de l’inscription.
  5. Netlift vérifie sa photo, son adresse à domicile et son nom divulgué dans le profil correspondent aux informations indiquées sur son permis de conduire.
  6. Netlift vérifie l’employeur et l’adresse de travail.
  7. Netlift passe une entrevue téléphonique avec le membre.
  8. Netlift confirme son numéro de téléphone cellulaire par un envoi de texto automatisé.

Une fois ces étapes complétées avec succès, Netlift appose son logo de « chauffeur certifié Netlift » sur la plateforme.

Ultimement, il revient à chaque membre d’estimer le risque de covoiturer avec un membre plutôt qu’un autre.

Avertissement

Ce document a pour objet de fournir toutes les réponses à ces questions et de le faire dans un langage accessible à tous. Bien qu’il réfère parfois à des concepts légaux ou fiscaux techniquement subtils ou complexes, un effort de simplicité a été fait dans la rédaction pour faciliter la communication et la compréhension auprès de toute clientèle.

Categories: covoiturage, transport

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